Version 1.0 — en vigueur au 10 août 2026 · La Bourse du Déménagement, un service du groupe France Déménagement.
La plateforme « La Bourse du Déménagement » (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse www.laboursedudemenagement.fr, est éditée par France DEMENAGEMENT GROUP, SASU au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 992 166 595, dont le siège social est situé 82 chemin de la cote Bouchet, 73000 CHAMBERY, numéro de TVA intracommunautaire FR89992166595 (ci-après l'« Éditeur »), membre du groupe France Déménagement.
Directeur de la publication : PRIEUR Mickael. Contact : contact@laboursedudemenagement.fr — 07 64 25 94 42.
La Plateforme est hébergée par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France (www.ionos.fr).
La Plateforme est une place de marché strictement réservée aux professionnels du déménagement (services entre professionnels, « B2B »). Elle permet aux Membres de publier et consulter des Annonces, d'être mis en relation, d'échanger via une messagerie interne, de recevoir des alertes et de déposer des avis à l'issue de leurs mises en relation.
Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Toute inscription emporte acceptation pleine et entière des CGU. La Plateforme n'est pas ouverte aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.
L'inscription est réservée aux entreprises régulièrement immatriculées, disposant d'un numéro SIRET valide et exerçant une activité de déménagement ou de transport. Lors de l'inscription, le candidat fournit les cinq justificatifs suivants : licence de transport en cours de validité, attestation d'assurance à jour, extrait Kbis de moins de trois mois, attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois et attestation de régularité fiscale de moins de six mois.
L'Éditeur vérifie chaque dossier sous 24 heures ouvrées et se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète, inexacte ou ne présentant pas les garanties requises, sans avoir à motiver sa décision. Le badge « Entreprise vérifiée » atteste uniquement du contrôle documentaire décrit ci-dessus à la date de validation ; il ne constitue ni une garantie de solvabilité, ni une caution de la qualité des prestations du Membre.
Le Membre s'engage à maintenir ses informations et justificatifs à jour. À l'expiration d'un justificatif, des rappels sont adressés à J-30, J-15, J-7 et au jour de l'expiration ; à défaut de renouvellement sous deux (2) jours après expiration, le compte est suspendu (publication et mise en relation bloquées) jusqu'au dépôt du document à jour, la réactivation étant alors immédiate. Les identifiants de connexion sont strictement personnels ; le Membre est responsable de toute utilisation de son compte.
Chaque nouveau Membre bénéficie d'une Période d'essai gratuite de trois (3) mois à compter de la validation de son compte, sans engagement et sans enregistrement de moyen de paiement. Aucune somme n'est prélevée sans souscription expresse de l'Abonnement par le Membre.
À l'issue de la Période d'essai, l'accès aux fonctionnalités de publication et de mise en relation est subordonné à la souscription de l'Abonnement au prix de 9,99 € HT par mois (TVA en sus au taux en vigueur). L'Abonnement est sans engagement de durée : il est résiliable à tout moment depuis l'espace Membre ou le portail de gestion sécurisé, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. À défaut d'Abonnement à l'issue de la Période d'essai (ou après sept jours suivant celle-ci), le compte passe en consultation seule : les données et l'historique du Membre sont conservés et l'ensemble des fonctionnalités est réactivé dès souscription.
L'Éditeur peut faire évoluer le prix de l'Abonnement sous réserve d'une information des Membres au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif ; le Membre qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date.
Le Membre déposant une Annonce garantit l'exactitude, la licéité et l'actualité des informations publiées (trajet, dates de chargement et de livraison, volume, prix indicatif, conditions d'accès, prestation attendue, référence interne, etc.). Il s'engage à retirer sans délai toute Annonce pourvue ou obsolète et à ne publier que des Annonces correspondant à des besoins ou capacités réels.
Les modifications apportées à une Annonce sont historisées et l'historique est visible des Membres connectés ; en cas d'augmentation du prix d'un Lot, les Membres concernés peuvent en être notifiés. Les documents commerciaux déposés par le Membre (plaquette de prestations) sont publiés sous sa seule responsabilité.
L'Éditeur, en sa qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Membres, peut retirer sans préavis toute Annonce ou contenu manifestement illicite, inexact, trompeur ou contraire aux présentes CGU, et en informer le Membre concerné.
La Plateforme est un service de mise en relation. Les contrats de transport, de sous-traitance ou de toute autre nature conclus à la suite d'une Mise en relation sont négociés, conclus et exécutés directement et exclusivement entre les Membres concernés, hors de la Plateforme et sans commission de l'Éditeur. L'Éditeur n'est pas partie à ces contrats et n'intervient ni dans la fixation des prix, ni dans l'exécution, la facturation ou le paiement des prestations.
Chaque Membre demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de transport, de cabotage, de sous-traitance, de lutte contre le travail dissimulé et de devoir de vigilance du donneur d'ordre. Le badge « Entreprise vérifiée » ne dispense pas le donneur d'ordre de ses propres obligations légales de vérification vis-à-vis de ses sous-traitants.
À l'issue d'une Mise en relation, chaque partie peut déposer un avis (note et commentaire) sur l'autre. Les avis doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle et exempts de propos injurieux, dénigrants ou mensongers. L'Éditeur peut retirer tout avis contraire à ces principes. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs et n'engagent pas l'Éditeur.
La messagerie interne et les alertes (e-mail, et SMS sur activation expresse du Membre) sont réservées à un usage professionnel en lien avec l'objet de la Plateforme. Chaque Membre paramètre librement la fréquence de ses notifications depuis son espace. Est notamment prohibé tout usage de la messagerie à des fins de prospection étrangère à la Plateforme, de spam ou de communication de contenus illicites.
En cas de manquement d'un Membre aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte concerné après mise en demeure adressée par e-mail restée sans effet pendant sept (7) jours. En cas de manquement grave (faux justificatifs, fraude, annonces fictives, atteinte à la sécurité, impayés répétés), la suspension ou la résiliation peut intervenir immédiatement et sans préavis. Les sommes dues au titre de l'Abonnement pour la période en cours restent acquises à l'Éditeur.
L'Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des représentants et contacts des Membres pour les finalités suivantes : gestion des comptes et des vérifications documentaires, fonctionnement des services (annonces, messagerie, alertes, avis), facturation de l'Abonnement, prévention de la fraude et respect des obligations légales.
Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat, du respect d'obligations légales et de l'intérêt légitime de l'Éditeur. Elles sont destinées à l'Éditeur et à ses sous-traitants techniques : IONOS (hébergement, France/Allemagne), Brevo (envoi d'e-mails et de SMS, France) et Stripe (paiement). Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées de prescription légales applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer auprès de contact@laboursedudemenagement.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements peut être obtenu sur simple demande à cette même adresse.
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L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres sont informés de toute modification substantielle par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Membre peut résilier son compte sans frais.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Chambéry, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les Membres étant des professionnels.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à la Plateforme : contact@laboursedudemenagement.fr — 82 chemin de la cote Bouchet, 73000 CHAMBERY.